Le Groupe d'Australie

Lutter contre la prolifération des armes chimiques et biologiques. Renforcer la sécurité mondiale

Groupe d’Australie

Juin 2012

Lignes directrices concernant les transferts de produits chimiques et biologiques dangereux

À la suite d'un examen minutieux conforme à ses obligations en vertu de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT) et de la Convention sur les armes chimiques (CAC), le gouvernement de xxx a décidé que dans ses décisions d'autoriser ou non le transfert d'équipement, de matériaux de technologies et de logiciels pouvant servir aux armes chimiques ou biologiques, il se fondera sur les lignes directrices ci-dessous.

  1. 1. Les présentes lignes directrices visent à réduire les risques de propagation des armes et du terrorisme chimiques et biologiques en réglementant les transferts corporels et incorporels qui pourraient servir aux armes chimiques ou biologiques, que ce soit par des États ou par des intervenants non étatiques, conformément à l'article III de la Convention sur les armes biologiques, à l'article I de la Convention sur les armes chimiques et à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Tel qu'indiqué à l'article X de la Convention sur les armes biologiques et à l'article XI de la Convention sur les armes chimiques, ces lignes directrices ne visent pas à faire obstacle au commerce de produits chimiques et biologiques ni à la coopération internationale qui ne contribuent pas aux activités liées au terrorisme chimique ou biologique. Ces lignes directrices, qui comprennent les listes des produits réglementés par le Groupe d'Australie (GA) et leurs modifications futures, constituent les fondements du contrôle des transferts (matériaux, équipement, technologies et logiciels) vers toute destination au-delà de la compétence nationale du gouvernement qui pourraient servir aux armes chimiques ou biologiques. Le gouvernement promulguera ces lignes directrices conformément à ses lois nationales.
  2. Les lignes directrices seront appliquées au transfert de tout article figurant sur les listes des produits réglementés par le GA. Cependant, le gouvernement peut, à sa discrétion, appliquer des mesures de licenciement accéléré dans le cas de transferts vers des destinations qu'il considère comme ayant d'excellents antécédents de non-propagation. La vigilance sera de mise à l'endroit de tout transfert d'article figurant sur les listes de produits réglementés par le GA. Si le gouvernement juge, à la lumière de toute l'information convaincante dont il dispose, évaluée selon plusieurs facteurs, y compris ceux du paragraphe 4, que des articles réglementés sont destinés à un programme de guerre chimique ou biologique, ou au terrorisme chimique ou biologique, ou qu'il existe un risque non négligeable de détournement, le transfert de ces articles sera interdit. Il est sous-entendu que la décision d'autoriser ou non un transfert est soumise au seul jugement de l'État.
  3. Les lois nationales sur les contrôles à l'exportation, y compris les mesures d'exécution et les sanctions pour violations, jouent un rôle important dans l'atteinte des objectifs des lignes directrices.
  4. Pour assurer l'atteinte des objectifs des lignes directrices, la liste non exhaustive de facteurs ci-dessous sera également prise en compte lors de l'évaluation des demandes d'exportation :
    1. information sur la prolifération et le terrorisme impliquant les armes chimiques ou biologiques, incluant la participation des parties à la transaction à la propagation des armes chimiques et biologiques et du terrorisme, notamment en matière d'activités clandestines ou de fourniture illégale;
    2. capacités et objectifs en matière d'activités chimiques et biologiques de l'État destinataire;
    3. importance du transfert en ce qui concerne :1) la pertinence de l'utilisation finale déclarée, y compris toute garantie pertinente soumise par l'État destinataire ou l'utilisateur final; et 2) le risque potentiel d'armes chimiques ou biologiques;
    4. le rôle des distributeurs, des courtiers et des autres intermédiaires impliqués dans le transfert y compris, lorsque cela est approprié, leur capacité à fournir un certificat authentifié de l’utilisateur final, spécifiant à la fois l’importateur et le dernier utilisateur final de l’article à transférer, ainsi que la crédibilité des garanties attestant que l’article atteindra l’utilisateur final déclaré ;
    5. évaluation de l'utilisation finale du transfert, notamment pour déterminer si l'on a déjà refusé un transfert à l'utilisateur, si l'utilisateur final a déjà utilisé à des fins interdites un transfert déjà autorisé et, dans la mesure du possible, si l'utilisateur final est en mesure de manipuler et d'entreposer en toute sécurité l'article transféré;
    6. l’étendue et l’efficacité du système de contrôle des exportations dans l’État destinataire ainsi que dans tout État intermédiaire;
    7. applicabilité des ententes multilatérales pertinentes, y compris la CABT et la CAC.
  5. Avant d'autoriser le transfert d'un article réglementé par le GA, le gouvernement devrait, de façon cohérente avec ses lois et ses pratiques nationales : a) s'assurer que les biens ne sont pas destinés à une réexportation; b) s'assurer que si les biens sont réexportés, ils seront pris en charge par le gouvernement destinataire conformément aux présentes lignes directrices; ou c) obtenir des garanties satisfaisantes qu'on demandera son consentement avant tout transfert dans un pays tiers.
  6. L'objectif visé par ces lignes directrices ne doit pas être contourné en transférant un article non réglementé renfermant un ou plusieurs composants réglementés, si ce ou ces composants sont les éléments principaux de cet article ou s'ils peuvent être facilement retirés ou utilisés à d'autres fins. (Lorsqu'ils cherchent à déterminer si le ou les composants réglementés constituent l'élément principal, les gouvernements devraient prendre en compte des paramètres comme la quantité, la valeur et le savoir-faire technologique, ainsi que d'autres circonstances spéciales, qui pourraient permettre d'établir que ce ou ces composants réglementés constituent l'élément principal de l'article fourni.) En outre, le transfert d'une usine complète, quelle qu'en soit l'échelle, qui a été conçue pour la production d'un agent quelconque de guerre chimique ou biologique ou d'un précurseur réglementé par le GA, ne doit pas servir à contourner l'objectif visé en établissant ces lignes directrices.
  7. Le gouvernement se réserve le pouvoir de : a) appliquer des conditions additionnelles s'il le juge nécessaire; b) appliquer ces lignes directrices à des articles non réglementés par le GA; et c) prendre des mesures afin de limiter les exportations pour des raisons d'ordre public conséquentes avec ses obligations en vertu du traité.
  8. Afin de favoriser l'exécution efficace des lignes directrices, le gouvernement procédera, lorsque nécessaire et approprié, à l'échange d'information pertinente avec les autres gouvernements appliquant ces mêmes lignes directrices.
  9. Le gouvernement encourage tous les États à adhérer aux présentes lignes directrices dans l'intérêt de la paix et de la sécurité internationales.

Autres dispositions applicables aux participants du Groupe d'Australie

Après un examen minutieux, les participants au Groupe d'Australie ont aussi décidé, conformément aux obligations de la CTBA et de la CAC et de leurs lois nationales, de respecter les dispositions suivantes.

Dispositions générales

  1. Les membres doivent s'assurer que leur réglementation comprendra les exigences suivantes :
    1. une autorisation obligatoire pour le transfert d'articles non réglementés par le GA dans les cas où l'exportateur est informé par les autorités compétentes de l'État participant que les articles exportés pourraient servir, en tout ou en partie, à des armes chimiques ou biologiques;
    2. si l'exportateur est au courant que les articles non réglementés sont destinés à des armes chimiques ou biologiques, il doit en aviser les autorités mentionnées ci-dessus, qui décideront s'il est indiqué ou non d'autoriser l'exportation en question.
  2. Les États participants sont encouragés à partager l'information sur ces mesures de façon périodique et à échanger l'information sur les refus d'exportation motivés par les présentes dispositions et les objectifs du GA.

Politique du "no undercut"

  1. Tel que convenu par le GA, une demande de licence d'exportation essentiellement identique à une autre demande déjà refusée par un autre membre du GA sera seulement accordée après qu'on ait consulté le membre ayant formulé le premier refus, pourvu que la demande de licence n'ait soit pas expiré et qu'elle n'ait pas été annulée. Par " essentiellement identique ", on entend que l'agent biologique ou chimique est le même ou, dans le cas d'équipement à double usage, que les devis et le rendement de l'équipement sont identiques ou semblables à ceux d'autres équipements vendus au même destinataire. Les dispositions de la politique ne s'appliquent pas aux articles refusés en vertu des dispositions générales ci-dessus.

Approches communes

  1. Les participants au GA appliqueront les présentes lignes directrices conformément aux approches communes établies par le GA concernant les engagements des utilisateurs finaux et les mélanges chimiques.

Commerce au sein de l'UE

  1. En ce qui concerne le commerce au sein de l'Union européenne, chaque État membre appliquera les lignes directrices en fonction de ses engagements en tant que membre de l'Union européenne. Cette disposition s'applique aux États membres de l'Union européenne.

Services de courtage

  1. Pour combattre les activités illicites, les membres de GA doivent établir ou avoir déjà mis en place des mesures leur permettant d’agir contre les services de courtage relatifs aux éléments mentionnés dans les listes de contrôle de GA et pouvant contribuer aux activités d’armes chimiques et biologiques. Les membres de GA feront tout leur possible pour mettre en œuvre ces mesures conformément à leurs cadres et pratiques juridiques nationaux.